| APRÈS ART. 5 A | N°AS37 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
| Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 A, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1. - Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l’enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’accueil en centre parental de très jeunes enfants avec leurs deux parents dès la période pré ou postnatale, lorsque cet accueil est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de favoriser la prévention précoce en veillant au bon développement de l’enfant tout en soutenant ses parents dans leurs responsabilités éducatives.
Les centres parentaux s’inscrivent dans la politique portée par les départements. Ils diversifient l’offre de service au titre de la protection de l’enfance pour mieux répondre aux besoins des enfants. Ils favorisent la protection des premiers liens d’attachement de l’enfant et la confirmation de ses deux parents comme premiers acteurs de sa protection.