| ART. 21 BIS | N°AS39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS39
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ARTICLE 21 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.