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ART. 5N°AS44

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)

Tombé

AMENDEMENT N°AS44

présenté par

Mme Pinville

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ARTICLE 5

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’intégrer les professionnels intervenant auprès de l’enfant et de sa famille. En contacts étroits avec le mineur, ils le connaissent bien et il est, de ce fait, légitime et important qu’ils se voient associés à l’élaboration de ce projet.