| ART. 12 | N°AS49 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
| Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, Mme Imbert, Mme Gueugneau, M. Delcourt, M. Jalton, M. Capet, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Dombre Coste, M. Colas, Mme Khirouni, Mme Gourjade, Mme Laurence Dumont et M. Daniel |
----------
ARTICLE 12
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 370 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « âgé de plus de quinze ans » sont remplacés par le mot : « majeur » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article supprimé par le Sénat réformant l’adoption simple, définie à l’article 370 du code civil, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d’adoption, qui mérite d’être davantage utilisée comme mesure de protection de l’enfance. Il propose ainsi de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves.