| ART. 14 | N°AS50 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
| Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, Mme Imbert, M. Delcourt, M. Jalton, M. Capet, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Dombre Coste, M. Colas, Mme Khirouni, Mme Gourjade, Mme Laurence Dumont et M. Daniel |
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ARTICLE 14
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : « , soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du même code est supprimé.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article supprimé par le Sénat étendant les cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupille de l’État.
Comme l’expose le rapport présenté par le groupe de travail « protection de l’enfance et adoption » présidé par Madame le Professeur Gouttenoire, il convient de permettre qu’une nouvelle adoption soit prononcée après que l’enfant adopté ait été admis en qualité de pupille de l’État.
En outre, il convient de supprimer l’alinéa 2 de l’article 360 du Code civil qui ne permet qu’une nouvelle adoption simple après une adoption plénière.