L’article 18 porte sur la déclaration judiciaire d’abandon. C’est l’un des aspects les plus importants de la réforme de la protection de l’enfance.

Actuellement, l’article 350 du code civil prévoit que peut être déclaré abandonné un enfant victime durant une année d’un désintérêt manifeste de la part de ses parents.

Cette notion est critiquée depuis de nombreuses années par plusieurs rapports et études, notamment de l’académie de Médecine, de l’IGAS, du Conseil supérieur de l’adoption…

Tous ont posé le constat de l’inefficacité de ce critère de désintérêt manifeste qui empêche de rendre adoptables de nombreux enfants dont on sait qu’ils ne retourneront pas dans leur famille.

Le jurisprudence considère en effet que pour être manifeste, ce désintérêt doit être volontaire.

Or, comme le soulignait l’IGAS en 2009 dans un rapport sur le délaissement parental, «Ceci conduit à ne pas engager de requête pour des situations où il est compliqué d’apporter la preuve de la volonté des parents de se désintéresser de leur enfant : parents atteints de troubles psychiques –et souvent hospitalisés ; parents souffrant de déficience mentale et hébergés dans un établissement médico-social ; parents qui, après que la procédure est engagée, déclarent avec force leur intérêt et accusent les services sociaux de manquements dont ils sont, en fait, eux-mêmes responsables…».