| APRÈS ART. 22 | N°AS6 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
| Mme Lousteau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 333 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la possession d'état est conforme au titre, nul, sauf l’enfant, ne peut agir en contestation de paternité après le délai de deux ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une fin de non-recevoir à toute contestation si la possession d’état antérieure à la reconnaissance a duré deux ans et non plus cinq.