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ART. 3 | N°AS65 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 3:
"2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: "de l'enfance en danger" sont remplacés par les mots: "national de la protection de l'enfance";".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.