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ART. 3N°AS65

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)

Adopté

AMENDEMENT N°AS65

présenté par

Mme Le Houerou, rapporteure

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l'alinéa 3:

"2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: "de l'enfance en danger" sont remplacés par les mots: "national de la protection de l'enfance";".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.