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ART. 3 | N°AS66 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
"2° bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots: "de l'enfance en danger" sont remplacés par les mots: "de la protection de l'enfance";".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.