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ART. 3N°AS66

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)

Adopté

AMENDEMENT N°AS66

présenté par

Mme Le Houerou, rapporteure

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:

"2° bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots: "de l'enfance en danger" sont remplacés par les mots: "de la protection de l'enfance";".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.