| ART. 6 | N°AS67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 6
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots: "Après la troisième", les mots: "Avant la dernière".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.