| ART. 6 | N°AS68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: "Il reproduit les dispositions... (le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.