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ART. 8N°AS69

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)

Adopté

AMENDEMENT N°AS69

présenté par

Mme Le Houerou, rapporteure

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ARTICLE 8

À l'alinéa 2, après le mot: "service", insérer les mot: "départemental".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.