| APRÈS ART. 22 | N°AS7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| Mme Lousteau |
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APRÈS L'ARTICLE 22, insérer la division et l'intitulé suivants:
TITRE IV
Protéger le lien de filiation de l’enfant
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à insérer un titre visant à éviter le traumatisme que pourrait constituer pour l’enfant le fait de changer de nom patronymique à plusieurs reprises.