| ART. 11 | N°AS70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence: "357-3", la référence: "375-3".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification.