| ART. 11 | N°AS71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
----------
ARTICLE 11
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: "service", insérer le mot: "départemental".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.