| ART. 11 | N°AS72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: "opportunité", insérer les mots: "de mettre en œuvre".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.