| ART. 13 | N°AS73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
----------
ARTICLE 13
À l'alinéa 3, substituer au mot: "général", le mot: "départemental".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.