| ART. 13 | N°AS74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 5, substituer au mot: "général", le mot: "départemental".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.