| ART. 18 | N°AS75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 18
À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: "service", insérer le mot: "départemental".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.