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ART. 18N°AS76

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)

Adopté

AMENDEMENT N°AS76

présenté par

Mme Le Houerou, rapporteure

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ARTICLE 18

Compléter l'alinéa 7 par les mots: "du présent article".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.