| APRÈS ART. 22 | N°AS9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
| Mme Lousteau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article 321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul, sauf l’enfant, ne peut agir en contestation de paternité après le délai de cinq ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai concernant les actions relatives à la filiation en vue de protéger l’enfant.