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APRÈS ART. 11N°AS91

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)

Adopté

AMENDEMENT N°AS91

présenté par

Mme Le Houerou, rapporteure

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Au troisième alinéa de l’article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, »

sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le placement auprès d’un tiers digne de confiance est une mesure d’assistance éducative et résulte d’une situation de danger pour l’enfant. L’enfant est confié par le juge à un proche, tiers digne de confiance. Contrairement aux autres mesures éducatives, cette mesure n’est pas limitée dans le temps, ce qui ne favorise ni la surveillance de la qualité de l’accueil par le juge ni l’élaboration d’un projet de vie plus pérenne pour l’enfant.

 

Les travaux de 2014 du défenseur des droits sur l’accueil d’enfants placés sur décision du juge auprès de tiers digne de confiance, ont montré la nécessité d’un meilleur suivi de ces enfants.

 

Cet article vise à aligner le régime du placement auprès d’un tiers digne de confiance sur les autres mesures éducatives dont la durée doit être fixée par le juge, dans la limite de deux ans ou cinq ans en cas de difficultés parentales sévères et chroniques. Cette disposition garantit une révision régulière de la situation par le juge et favorise, lorsque c’est possible, l’élaboration d’un projet pérenne pour l’enfant.