| AVANT ART. 5 A | N°AS96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Retiré
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 5 A
Au titre II, le mot :
« placé »
est remplacé par les mots :
« protégé par l'aide sociale à l'enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les article 5A à 11 ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.