| APRÈS ART. 21 BIS | N°AS99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS99
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
à l'amendement n° AS|13 de Mme Dubié
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APRÈS L'ARTICLE 21 BIS
À l'alinéa 2 , remplacer les mots : « selon la méthode des tests osseux » par les mots : « à partir de données radiologiques de maturité osseuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision reprenant la terminologie juridique de la circulaire du 31 mai 2013 pour désigner les tests osseux.