| APRÈS ART. 18 | N°CL15 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
« Article X
Au 5° de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou qui ont été privés de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 373 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de conséquence de l'amendement à l'article 18 vise à permettre l'admission en qualité de pupille de l'État des enfants dont les parents ont été privés de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373 du code civil, parce qu'ils sont hors d'état de manifester leur volonté, en raison de leur incapacité, de leur absence ou de toute autre cause.