| AVANT ART. 17 | N°CL2 (Rect) |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°CL2 (Rect)
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d’une vie commune, si le pacte a été conclu depuis plus de deux ans ou s’ils vivent en concubinage depuis plus de deux ans ou si les partenaires ou concubins sont âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité d'adopter aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Des conditions similaires à celles applicables, en application du premier alinéa de l'article 343 du code civil, aux couples mariés sont prévues :
- les partenaires liés par un pacs et les concubins doivent justifier d'une vie commune (cette condition renvoie à l'absence de séparation de corps exigée pour les couples mariés) ;
- le pacte ou le concubinage doivent dater de plus de deux ans ou les partenaires ou concubins doivent être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.