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ART. PREMIERN°DN2

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°DN2

présenté par

M. Nauche, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A l'alinéa 11, substituer au mot : "essentiels", le mot : "majeurs".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans leurs missions internationales, telles qu'elles sont définies par l'article L. 811-2 introduit par le présent projet de loi.