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ART. PREMIERN°DN3

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°DN3

présenté par

M. Nauche, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A l'alinéa 12, substituer au mot : "essentiels", le mot : "majeurs".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon la même logique que le précédent, le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans le domaine économique si une interprétation de ces intérêts était faite de manière trop littérale.