| ART. 2 | N°CL100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
| M. Cavard |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 6, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« terroriste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préciser que la menace que doit présenter la personne est bien terroriste.