| ART. 2 | N°CL103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 14, substituer aux mots :
« liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement »,
les mots :
« résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 851-6 sur le caractère d'urgence de la pose d'une baliser de géolocalisation avec celle de l'article 230-35 du code de procédure pénale, sur la géolocalisation en matière judiciaire.