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ART. 2N°CL104

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL104

présenté par

M. Coronado, M. Molac et M. Cavard

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ARTICLE 2

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« , qui étudie son caractère exceptionnel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d’urgence qui a motivé le fait qu’un avis préalable n’ait pas été rendu.

Il s'agit d'éviter un abus des procédures d'urgence.