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ART. 2 | N°CL104 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE 2
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , qui étudie son caractère exceptionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d’urgence qui a motivé le fait qu’un avis préalable n’ait pas été rendu.
Il s'agit d'éviter un abus des procédures d'urgence.