| ART. 2 | N°CL105 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
----------
ARTICLE 2
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositifs ne peuvent être installés à proximité des sièges des assemblées parlementaires et des zones définies pas un décret en Conseil d’État non publié, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et porté à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les IMSI catcher ne pourront couvrir le périmètre des assemblées parlementaires et un certain nombre de zones définies par un décret en Conseil d’État non publié.
Certaines zones doivent être spécialement protégées de toute atteinte au secret des correspondances.