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ART. 2N°CL106

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL106

présenté par

M. Coronado, M. Molac et M. Cavard

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie dans l'exposé des motifs ou l'étude d'impact qu’un dispositif technique de proximité puisse être installé pour une durée dérogatoire de six mois, et non quatre, dès lors qu’une procédure de prolongation existe déjà pour toutes les techniques.