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ART. 2 | N°CL106 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie dans l'exposé des motifs ou l'étude d'impact qu’un dispositif technique de proximité puisse être installé pour une durée dérogatoire de six mois, et non quatre, dès lors qu’une procédure de prolongation existe déjà pour toutes les techniques.