| ART. 2 | N°CL107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE 2
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IMSI catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable que l’autorisation se conforme à l’avis de la commission.