| ART. 2 | N°CL108 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 822-2, les données collectées qui ne concernent pas une personne faisant l’objet d’une surveillance sont détruites au bout de sept jours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IMSI catcher sur les correspondances est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère à la fois très intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées. Il est donc indispensable que les données concernant les personnes ne faisant pas l’objet d’une surveillance soient détruite au bout de 7 jours.
Le délai de 30 jours n’est pas satisfaisant, vu l’atteinte grave aux libertés individuelles.