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ART. 2N°CL110

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL110

présenté par

M. Coronado, M. Molac et M. Cavard

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ARTICLE 2

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots :

« , de manière exceptionnelle, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.