| ART. 2 | N°CL110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
----------
ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots :
« , de manière exceptionnelle, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.