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ART. 2N°CL111

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL111

présenté par

M. Coronado, M. Molac et M. Cavard

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 26 :

« Lorsqu'il existe des indices sérieux qu'une … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.

Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d'être des intermédiaires involontaires.

Vu l'atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire de préciser cette notion et de limiter les autorisations quand il existe des indices sérieux qu'une personne joue le rôle d’intermédiaire, même involontaire.