| ART. 3 | N°CL117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.