| ART. 12 | N°CL125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
I bis. - Le deuxième alinéa de l’article 727‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et que leurs données informatiques et données techniques de connexion peuvent être recueillies. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 727-1 prévoit une information des détenues sur le fait qu'ils peuvent être écoutée. Le présent article prévoit d'étendre les possibilités de contrôle. Dès lors, il semble légitime d’accroître l'information des personnes détenues.