| ART. 2 | N°CL139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
| M. Nauche, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le II de l’article L. 246‑2 est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté.