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ART. 10N°CL145

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL145

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 10

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , par les agents habilités des services de l’État désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement désignés par le décret mentionné à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts publics mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.