| ART. PREMIER | N°CL146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.