| ART. PREMIER | N°CL147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.