| ART. PREMIER | N°CL148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « mission », le mot : « missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa 9.