| ART. PREMIER | N°CL149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « être autorisés à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement allégeant la rédaction : les techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII sont toutes soumises à autorisation selon les modalités prévues par ce même titre.