| ART. PREMIER | N°CL156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 17, après les mots : « des services », insérer le signe : « , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.