| ART. PREMIER | N°CL157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, substituer au mot : « prévues », le mot :« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la rédaction : le mot « mentionnées » est celui que le Gouvernement a retenu à l’alinéa 17 de ce même article.