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ART. 9N°CL158

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL158

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 9

Supprimer l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.