| ART. 9 | N°CL159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 3, substituer aux mots : "IV, tel qu’il résulte du 1°", la référence : "III", et à la référence : "III", la référence : "II bis".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.