| ART. 2 | N°CL161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« 2° L’article L. 246‑2 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence (suppression de la personnalité qualifiée au profit de la CNCTR).